Jacques halbronn Huissier à envoyer à VEGIFRAN
Posté par nofim le 30 septembre 2024
Comme suite aux envois de l’avocate du 31 juillet (par ministère de commissaire) et par mail du 13 aout 2014 (ci joints à nous présentons les pièces suivantes constatées l’huissier et qui ne semblent pas avoir été portées en temps utile à la connaissance de M+° Emmanuelle Chavance
1 L’accusé reception en date du 4 janvier 2024 donc dans les six mois précédant l’expiration du bail. L avocate se fonde uniquement sur notre demande de reconduction
2 L’avocate semble tout ignorer des références récurrentes par la famille Girard, ( Lucie, André, à l’Association Mouvement Astrologique Universitaire , dont le nom devient Association La Vie Astrologique. Son existence légale est avérée au Journal Officiel, ce que confirme l’historique fourni par la Préfecture de Police. Elle semble ignorer que les associations ne sont pas obligées d’obtenir un Kbis et que nous disposons d’un numéro SIRET. SIREN.(cf les documents envoyés par les impots
En conséquence, nous signifions à VEGIFRAN que leur décision de mettre fin à nos droits sur les locaux à la fin Avril 2025 est irrecevable, que la reconduction reçue par VEGIFRAN en date du 4 janvier devra être respectée, et n’a pas fait l’objet d’une quelconque protestation dans les délais. IL ne s’agit donc pas ici d’une reconduction « tacite » comme l’affirme l’avocate, ce qui ne lui donne pas le droit de poser des conditions au renouvellement, étant hors délai . Nous demandons donc que l’on nous fasse parvenir dans les meilleurs délais un congé commercial normal en rappelant que la reconduction n’a jamais cessé d’avoir lieu depuis 1987, date du premier renouvellement et qu’aucune demande de KBIS n’a été formulée tout au long de cette période.
Par ailleurs, nous demandons à vegifran tous les justificatifs concernant la configuration tronquée du local coupé en deux avec d’un côté une partie comportant une porte donnant sur le hall d’entrée, sans accès cour et de l’autre une partie ne comportant pas d’accés hall (sans interphone) ni de vitrine mais un accès cour. il apparait qu’une entrée à partir de la rue aura été ajoutée au local A en paralléle avec une autre entrée d’origine, rue pour le local B. Une expertise semble nécessaire.
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